HADOPI?
Ce projet de loi prévoit la création de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette institution aurait pour mission de garantir l’interopérabilité des DRM et la surveillance des droits d’auteurs sur Internet, en mettant en place une réponse graduée au téléchargement illégale (email d’alerte, lettre recommandé, coupure d’internet, amendes, …). Ce texte est débattu à l’Assemblée Nationale depuis une semaine.
